Mobilités & Carrières

CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉSERVATION ET DE PAIEMENT

Le service comprend :

Article 1 : Acceptation des conditions générales

Toutes les réservations effectuées sur le site sont soumises aux présentes conditions générales de réservation et de paiement.

Article 2 : Attestation de Logement

Le candidat accepte d’effectuer une réservation de logement (Montant annuel + Commission) pour le montant indiqué par retour de mail, après inscription. Il vous sera remis systématiquement une attestation de réservation de logement en France, après validation de votre dossier par nos services de contrôle et notre partenaire bancaire. Il est de votre responsabilité de présenter cette attestation à votre rendez-vous consulaire pour les démarches de visa.

Cette attestation de réservation vous est remis lors de la réservation en agence ou en ligne et vous est également transmis par courrier électronique à l’adresse que vous avez indiqué dans le champ « email » lors de votre inscription sur le site www.mobilites-carrieres.com L’attestation de réservation de logement ne constitue en aucun cas un contrat de location. Un contrat de location sera contracté (signé) par le candidat et le bailleur au moment de la prise de possession du logement, une fois en France.

Attention :

La demande de réservation peut être refusée si :

Le Dossier du candidat n’est pas validé par Campus France Sénégal

Si l’autorisation bancaire du montant du dépôt de garantie venait à être refusée par notre partenaire bancaire, le candidat ne serait pas tenu de disposer d’une attestation de logement.

La réservation sera alors annulée et des frais d’annulation correspondant à 100 % du montant de la commission fixée.

Ne satisfait pas aux conditions générales de réservation.

Attention les chèques non certifié par notre partenaire bancaire, espèces, cartes Maestro, Électron, Indigo et les cartes AMEX seront refusées pour paiements et aucun remboursement ne sera effectué.

Article 3 : Tarif de réservation

Les tarifs de réservation sont propres aux réservations effectuées par le biais du site internet mobilites-carrieres.com.

Ces tarifs sont calculés selon les informations fournis par notre partenaire en France et selon le type de service disponible.

Le tarif faisant l’objet d’une réservation en ligne avec prépaiement ne peut faire l’objet d’une remise et ne peut se cumuler ni avec une autre offre promotionnelle ni avec tout tarif particulier négocié avec un candidat.

Article 4 : Dépôts de Garantie Logement + Commission

Pour chaque demande de réservation un dépôt de garantie de l’intégralité du loyer augmenté de la commission facturée devra être saisi avant le début de la procédure d’attribution de l’attestation.

Attention :

Les demandes de paiement en plusieurs fois devront faire l’objet d’un dépôt d’une attestation bancaire validée par notre partenaire bancaire.

Les chèques sont acceptés sous conditions de vérification et d’accord par notre partenaire bancaire (fourniture d’un justificatif d’identité (CNI, passeport ou permis de conduire)). Les espèces sont acceptées au dépôt du compte du groupe Mobilité Carrières à l’une des agences partenaires.

Si l’autorisation bancaire du montant du dépôt de garantie venait à être refusée, le candidat ne serait pas tenu de réserver le logement. La réservation sera alors annulée et des frais d’annulation correspondant à 100 % du montant de la commission seront facturés au demandeur.

Article 5 : Délais de réservation sur le site internet

Les délais de réservation peuvent varier selon la date/Heure de rendez-vous au consulat pour la demande de visa et le délai requis pour le traitement et l’attribution de l’attestation (sous 5 jours ouvrés).

Article 6 : Paiement en ligne ou en agence

Afin de valider la réservation

Sur le site internet le client devra payer en une seule fois l’intégralité du montant de la réservation.

Seul le paiement intégral du montant de la réservation et la réception par courrier électronique du bon de réservation qui en découle valide la réservation. En agence le paiement intégral sera obligatoire pour valider la dite réservation.

Article 7 : Annulation / Remboursement d’une réservation prépayée

[+] L’annulation d’une réservation est possible selon les conditions suivantes :

Si le client annule moins de 72 heures avant obtention de l’attestation : 100 % de la commission seront retenus à titre de frais et le montant du loyer sera remboursé par notre partenaire bancaire en agence sous 30 jours.

Si le client annule plus de 72 heures après obtention de l’attestation : aucun remboursement ne sera effectué par l’émetteur ou par l’agence.

[+] Aucun remboursement ne sera effectué si:

Le candidat n’est pas en possession des documents nécessaires ou ne peut effectuer le dépôt de garantie.